Return to site

Loi Notre : Une application restrictive

- Gaëlle LE STRADIC

Monsieur le Président, Chers Collègues, 

Promulguée le 7 août 2015, la Loi NOTRe clarifie et spécialise les compétences des collectivités. 

Qui fait quoi ? Qui paie quoi ? La loi réaffirme le rôle de chef de file du département en matière de solidarité sociale et territoriale. A la lecture des bordereaux, je constate une détermination, tout à fait légitime et nécessaire, de se mettre en conformité avec la loi. Cependant, je ne souhaiterais que notre collectivité opte pour une lecture trop restrictive ou rigoriste de cette loi, surtout lorsque cela ne le justifie pas. 

Notre collectivité opte pour une lecture trop restrictive ou rigoriste de cette loi, surtout lorsque cela ne le justifie pas.

D’autant que les instructions du 22 décembre 2015 indiquent aux préfets des éléments d’appréciation souple de la loi. Afin d’éviter de tomber dans cet écueil, je voudrais vous fournir quelques exemples. 

1. Le financement des boutiques de droit Votre courrier en date du 11 janvier 2016 mentionne « l’impossibilité légale pour notre collectivité de vous apporter notre soutien ». Vous vous basez sur 2 arguments : - Pas dans la liste des compétences partagées - Et hors de la mission d’accompagnement des bénéficiaires du RSA qui relève d’un droit spécifique. Au 1er argument, j’oppose l’art 104 de la loi qui n’est pas exhaustif.

Nous pouvons donc très facilement imaginer que l’accès au domaine juridique est un élément de citoyenneté. De plus, l’art 94 de la loi indique clairement que le Département est « compétent pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge ». 

Le Département a d’ailleurs l’obligation d’élaborer avec l’Etat un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services. Notre public Familles en fragilité, RSA, PA, PH… doit pouvoir trouver du soutien face au monde judiciaire. Leur fragilité les rend vulnérables. A mon sens, notre collectivité se doit de soutenir cette association qui œuvre pour que tout public accède à la justice. 

2. L’agriculture Le Département peut intervenir en matière agricole, halieutique et forestière en lien avec la Région et après établissement d’une convention. Nous ne sommes donc pas exclus d’une intervention dans ce domaine, même si des restrictions sont opérées. Qu’en est-il des démarches de conventionnement pour notamment accompagner la mutation du secteur agricole ? 

3. L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) Depuis la loi NOTRe, la Région hérite de la compétence en ce qui concerne le développement économique. La lecture des bordereaux montre, je trouve une sorte de tristesse ou de nostalgie de ne plus être compétent en matière économique. Je sais que le Département avait une grande expertise en la matière au sein de son service économique et via les clusters qu’elle promouvait. 

Cependant cela ne représentait ni la masse salariale la plus importante ni le budget le plus conséquent. Les solidarités sociales sont un vaste sujet que nous n’avons pas fini d’explorer, je crois. 

Il y a donc matière à faire. Mais, pour préserver le dynamisme et l’intérêt des élus de cette assemblée, je vous propose d’investir dans un nouveau champ d’activités : celui de l’Economie Sociale et Solidaire. Je vous vois réagir : économie, nous ne sommes pas compétents ! Et bien, je pense qu’on peut agir ! L’ESS désigne un ensemble d’entreprises, de mutuelles, de coopératives, d’associations dont le fonctionnement interne et les activités sont basés sur le principe de solidarité et d’utilité sociale. Elles encadrent strictement l’utilisation des bénéfices qu’elles génèrent : le profit personnel est proscrit et les résultats sont réinvestis. C’est un secteur en croissance et pourvoyeur d’emplois stables car non délocalisables. 

L’ESS qui croise la solidarité, la cohésion territoriale, l’innovation et l’engagement citoyen (4 thématiques relevant des compétences du département) peut offrir des réponses aux besoins des habitants et des territoires. Il me semble que c’est là tout le sens de l’action publique et pour ma part de mon engagement politique. L’ESS répond clairement au critère de solidarité territoriale. Or les instructions du 22 décembre 2015 stipulent que cette « solidarité territoriale a vocation à s’exprimer à travers leur capacité à financer des opérations ne relevant pas strictement de leurs compétences d’attribution. » Donc en la matière « si on veut, on peut. »

Je vous propose d’investir dans un nouveau champ d’activités: celui de l’Economie Sociale et Solidaire. Si on veut, on peut.

Je vous suggère ainsi :

- D’encourager le développement social local et l’innovation sociale (étude d’opportunité, adéquation aux besoins locaux)

- De structurer les acteurs de l’ESS et les territoires (2 pôles de l’ESS en 56 / projet d’incubateur)

- De favoriser la promotion et l’éducation à l’ESS et à la citoyenneté (expérimenter une initiation à l’ESS dans les collèges, sensibiliser à la finance solidaire). J’ose espérer que cette vision volontariste et ambitieuse ne vous tétanise pas au contraire stimule cet hémicycle.

Nous avons une marge de manœuvre, saisissons-là !

Je vous remercie.

Gaëlle LE STRADIC

All Posts
×

Almost done…

We just sent you an email. Please click the link in the email to confirm your subscription!

OKSubscriptions powered by Strikingly