Politique départementale en faveur des personnes âgées

Monsieur le Président, chers collègues,

Mon intervention porte sur les moyens alloués aux établissements pour personnes âgées.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a conduit à une réforme du financement de la dépendance dans les EHPAD (les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). La loi indique que le président du Conseil départemental fixe, par arrêté (vous l’avez fait le 23 mars 2017), une valeur de référence appelée « point GIR départemental (ou point de dépendance départementale) une moyenne départementale qui doit conduire à équilibrer les moyens alloués aux établissements pour la dépendance. L’intention est louable mais l’application de la loi pose problème.

Elle conduira à terme à un alignement sur la moyenne départementale, ce qui est perçu dans l’établissement comme un nivèlement par le bas. Les établissements qui étaient jusque-là les moins dotés se réjouissent mais tous ceux qui se trouvent maintenant au-dessus du point GIR départemental voient leur dotation baisser. Dans ces établissements la qualité de l’accompagnement des personnes âgées va se dégrader alors même que les familles demandent à ce qu’elles soient améliorées.

Les services calculent le « Point GIR départemental » mais l’instruction du 7 avril 2017 qui détaille le mode de calcul indique que le Président peut librement fixer une valeur supérieure à celle du « Point GIR départemental ». Un tiers des départements a d’ailleurs fait le choix de ne pas diminuer les moyens alloués aux établissements.

Le crédit proposé pour le versement de l’APA en établissement est de 37 300 000€, (+ 0,49% /2017). Le versement va diminuer pour un bon nombre d’établissements.

Par ailleurs, le Conseil départemental fixe chaque année le taux d’évolution des dotations de dépendance et d’hébergement des EHPAD. Nous l’avons fait lors de la session du 17 novembre dernier): +0,5% pour la section hébergement et +0% pour la section dépendance. Les taux octroyés mettent en difficulté les établissements, ils ne permettent pas de couvrir les dépenses, en particulier celles liés à l’évolution de la rémunération du personnel. Concrètement les moyens réels octroyés diminuent d’année en année.

Nous sommes là face à nos responsabilités d’élus et au cœur des compétences de notre assemblée.

Avec ces questions :

  • Les moyens mis en œuvre pour la prise en charge de nos parents et grands-parents en établissement  sont-ils réellement à la hauteur des attentes de notre société et des Morbihannais?
  • Et notre regard d’élu  n’est-il  pas trop souvent essentiellement comptable ?

Maîtriser les dépenses est une nécessité mais prendre soin de nos ainés est un devoir.

Je vous remercie.

Guénaël ROBIN

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