Programme de solidarité départementale

Monsieur le président, chers collègues,

Mon intervention porte sur le PST (le Programme de Solidarité Territoriale).

La formule du TSD (Taux de Solidarité Territorial) date des années 90. Elle est utilisée pour déterminer le pourcentage d’aide aux communes pour leurs projets éligibles au PST. Elle est le fruit du travail, m’a-t-on dit, d’un ingénieur conseiller général. Elle fait encore aujourd’hui l’admiration des nombreux élus du Conseil départemental.

Le PST est un dispositif plébiscité par les élus du Morbihan (je suis également un défenseur de ce dispositif), qui fait des envieux dans d’autres départements.

L’augmentation du plafond des dépenses subventionables qui passe de 500 000 € à 750 000€, est une très bonne nouvelle pour les communes du Morbihan.

Mais la proposition de modification de la grille qui permet de classer chaque commune dans l’une des 5 tranches de niveau d’aide (15%, 20%, 25%, 30% et 35%) est de nature à dénaturer ce dispositif de solidarité territoriale. La nouvelle grille est moins solidaire. Les modifications profitent essentiellement aux communes qui se trouvaient dans la tranche des 15 % (c’est à dire les communes les plus riches) qui passe à 20% d’aide. Leur taux de subvention augmente donc de 33%. Et ce n’est pas tout : elles percevaient 15% de 500 000€ (75 000 €) et vont avoir droit à 20 % de 750 000 € (150 000 €). Deux fois plus de subvention ! Cette modification des tranches porte atteinte à l’équilibre du dispositif.

La commune de Bignan par exemple qui se trouvait dans la tranche des 25%, est descendue dans la tranche des 20% lors de la fusion des communautés de communes perdant ainsi 20% de subvention. Elle se retrouvera dans la même tranche que Vannes, Sarzeau, par exemple, qui vont passer, avec la modification proposée, de la tranche des 15% à celle des 20%.

Bon nombre de communes beaucoup moins riches ne changent pas de tranche et ne disposent pas de suffisamment de ressources pour investir à hauteur de 500 000€ chaque année, et ne bénéficieront donc pas -non plus- du relèvement du plafond subventionable à 750 000€.

Il y a 250 communes dans le Morbihan. 81 bénéficient du changement de tranche, 49 (c’est-à-dire 60,5 % d’entre elles) sont des communes dites riches puisqu’elles sont actuellement dans la tranche des 15 %. Ces 49 communes voient leur aide multipliée par 2. Par contre, les 2/3 des communes, ne tirent aucun bénéfice de cette modification de grille.

Les grands gagnants sont clairement les plus riches. Cette modification n’est pas dans l’esprit solidaire du TSD (le taux de solidarité).

Et pourtant il existe une solution simple pour améliorer ce dispositif, et qui ne coute rien. Une solution qui permet d’attribuer les aides en maintenant les taux minimum de 15% et le maximum de 35%. Je l’ai déjà proposé, il suffit de supprimer les 5 tranches et calculer un taux par commune. C’est simple et beaucoup plus juste. Et cela éviterait le changement brutal de tranche. L’ingénieur l’aurait fait, j’en suis persuadé, en 1990 s’il avait disposé des moyens informatiques d’aujourd’hui.

Il était aussi possible de modifier les seuils de chaque tranche, de faire basculer quelques communes dans la tranche supérieure tout en maintenant l’équilibre du dispositif. Le PST est plébiscité parce qu’il est juste et équilibré.

Je ne vois pas l’intérêt de la modification proposée, qui ne va pas dans le bon sens.

Mais j’ai bien lu le bordereau…. et le but recherché de la modification n’est curieusement pas le maintien d’un dispositif équilibré.

Le texte rédigé page 95 indique :

En vue d’accroitre le soutien du Département à l’investissement des communes, il est proposé une augmentation (non généralisée) du taux, sans mettre en cause le mode de calcul.

Effectivement la nouvelle grille permettra d’accroitre le soutien du Département à l’investissement des quelques communes. Certaines communes et --pour plus la plus part-- les plus riches seront davantage soutenues, c’est sûr. Et cette modification maintient effectivement le calcul de l’Indice composite. L’équilibre du dispositif proposé par cet ingénieur ne portait pas seulement sur l’indice composite mais aussi sur la grille de répartition dans les 5 tranches. (--C’est l’indice composite associé à la grille qui formait un dispositif solidaire--).

La question de fond reste donc pour ce bordereau de savoir si nous souhaitons renforcer un dispositif solidaire ou simplement financer davantage de travaux.

La politique, c’est d’abord la défense de ce qui est juste.

Nous nous abstiendrons sur ce bordereau, les autres propositions nous conviennent mais nous ne sommes pas favorables à cette modification des seuils du PST.

Je vous remercie.

Guénaël ROBIN

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