Travailler à l'intégration des mineurs non accompagnés

Monsieur le président, chers collègues,

Ce bordereau propose d’abonder le budget de la protection de l’enfance : 2 millions sont injectés dans la prise en charge des MNA (mineurs non accompagnés) portant ainsi ce budget spécifique à plus de 6 millions d’euros. (soit à peine 10% du budget de la protection de l’enfance).

Je ne reviendrai pas sur la nécessité absolue de proposer une prise en charge globale à ces jeunes avec notamment accès à la formation, garante d’une intégration réussie.

Le premier dispositif décrit dans ce bordereau va dans cette direction : construire un parcours et pas uniquement une mise à l’abri à l’hôtel, mesure non satisfaisante.

Le deuxième dispositif m’interroge. Il différencie les jeunes selon un critère d’âge. Je cite « un dispositif d’accompagnement social visant à prendre en charge les mineurs de 17 ans et plus dans l’attente d’un transfert vers le champ du droit commun des adultes étrangers ». Il semble donc que si le jeune a plus de 17 ans il ne bénéficiera pas d’un accompagnement éducatif. Sa prise en charge sera donc moins importante. Je vous avoue que j’ai l’impression que l’on « joue la montre », on attend la majorité pour qu’il passe dans le droit des étrangers et non plus dans celui des mineurs.

Or il serait dans l’intérêt de notre société de proposer à tous les mineurs un accompagnement éducatif global.

N’ayant pas eu de précisions sur ce point lors de la dernière commission, nous souhaiterions avoir des précisions.

Conscients que le nombre de mineurs non accompagnés est en augmentation. Nous sommes donc favorables à cette décision budgétaire. Cependant, la distinction de traitement entre mineurs ne nous parait pas pertinente.

Nous nous abstiendrons de ce fait.

Je vous remercie.

Ghislaine LANGLET

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