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VOEU SUR LES ILES DU PONANT

Vœu déposé par le groupe Morbihan Innovant et Solidaire :

les îles du ponant "territoires entrepreneurs".

La finalité est de permettre le développement économique des îles par des facilités fiscales, au regard des couts liés à l'insularité, trop souvent dissuasif pour un porteur de projet.

Différents constats : les jeunes en âge de travailler et surtout les mieux formés quittent leur île pour trouver un emploi. Les entreprises sont pour l'essentiel, dans l'économie résidentielle : bâtiment, commerce, service à la personne, hôtellerie-restauration. Le départ des actifs sur le continent fragilise les effectifs scolaires. Le risque d'une désertification des îles est réel.

La création d'une zone franche dans le cadre du dispositif « Territoires entrepreneurs » permettrait de stimuler l'attractivité des îles du Ponant, à l’image des zones franches urbaines, qui existent depuis 1996 et ont été prolongées pour 10 ans en 2015. Dans ce cas de nombreux avantages sont accordés aux entreprises qui s'installent sur ces territoires : l'exonération d'impôts sur les bénéfices, l'exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière, l’exonération de cotisations jusqu'à 1,5 Smic, l’exonération des cotisations personnelles des artisans et commerçants. Ces exonérations sont accordées à taux plein pendant 5 ans. Ensuite, une dégressivité s'applique pendant 3 à 9 ans selon la taille de l'entreprise.

L'intérêt de la zone franche, c'est sa simplicité : le régime ne coute que s'il y a création d'emploi.

Dans l'application, bien entendu, il ne faudrait pas que les entreprises bénéficiaires créent une concurrence déloyale avec les entreprises existantes. Un point d'équilibre est à trouver.

Ces zones franches pour les Iles du Ponant devront s'inscrire dans une stratégie globale de développement économique, parallèlement au développement des infrastructures numériques, de l'immobilier d'entreprise, de l'accompagnement des porteurs de projet.

En conséquence :

  • Le Conseil départemental du Morbihan demande à l’État de permettre la création d'une zone franche dans le cadre du dispositif « Territoires entrepreneurs » pour les îles du Ponant.
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